Article D1442-10-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-10-2 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04001 et 19PA04002, Inédit au recueil Lebon
code du travail , du caractère discriminatoire de la mesure et de l'inconventionnalité de l'article D. 1442-10-1 du code du travail . … Aux termes de l'article D . 1442 - 10 - 2 du même code : " Cette formation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.