Article D1442-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est réalisée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6331-22.
Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-10 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04001 et 19PA04002, Inédit au recueil Lebon
D . 1442 - 10 -1 du code du travail , du caractère discriminatoire de la mesure et de l'inconventionnalité de l'article D . 1442 - 10 -1 du code du travail . … En application des dispositions de l'article D . 1442 - 10…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 449262, Inédit au recueil Lebon
D . 1442 - 10 -1 du code du travail est contraire aux dispositions précitées de la loi du 27 mai 2008, ainsi qu'au principe général d'égalité et de non-discrimination et au principe constitutionnel d'égalité dans…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 449255
D . 1442 - 10 -1 du code du travail est contraire aux dispositions précitées de la loi du 27 mai 2008, ainsi qu'au principe général d'égalité et de non-discrimination et au principe constitutionnel d'égalité dans…
- Conseil d'État, 21 avril 2022, n° 449262
D . 1442 - 10 -1 du code du travail est contraire aux dispositions précitées de la loi du 27 mai 2008, ainsi qu'au principe général d'égalité et de non-discrimination et au principe constitutionnel d'égalité dans…
- Conseil d'État, 21 avril 2022, n° 449255
D . 1442 - 10 -1 du code du travail est contraire aux dispositions précitées de la loi du 27 mai 2008, ainsi qu'au principe général d'égalité et de non-discrimination et au principe constitutionnel d'égalité dans…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2021, 20PA04127, Inédit au recueil Lebon
D'une part, il n'a été pris ni pour l'application des ordonnances susmentionnées des premiers présidents des cours d'appel constatant la démission des quatre conseillères prud'hommes, ni pour l'application de l'article…
- Conseil d'État, , 25/07/2019, 432893, Inédit au recueil Lebon
D . 1442 - 10 -1 du code du travail ne prévoient pas que des circonstances exceptionnelles puissent justifier une dérogation au délai de quinze mois qu'elles instituent, il est contraire à l'ensemble des conventions…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes art. 1
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code du travail art. D1442-7
- Cite Code du travail art. R6331-22
- Cite Code du travail art. D1442-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.