Article D1441-24-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :
I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;
3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.
II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme art. 2
- Cite Code du travail art. L1442-1
- Cite Code du travail art. L1442-1
- Cite Code du travail art. D1441-22-2
- Cite Code du travail art. D1441-22-3
- Cite Code du travail art. D1441-22-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.