Article D143-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 143-11-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. D3253-3 (V) art. D3253-3
- Cite Code du travail - art. L143-11-3 art. L143-11-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D3253-3
- Cite Code du travail art. L143-11-3
- Cite Code du travail art. L143-11-3
- Cite Code du travail art. L143-11-3
- Cite Code du travail art. L143-11-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.