Aller au contenu
Version historique

Article D143-4 du Code du travail

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .

Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 143-11-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.