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En vigueur

Article D1423-72 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 16 mars 2014 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommesNOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
Conseils comportant 40 conseillers ou moins17 heures par mois
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers26 heures par mois
Conseils comportant 60 conseillers et plus39 heures par mois
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre60 heures par mois
Conseil de Paris100 heures par mois

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.