Article D1423-72 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2014 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes | NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
|---|---|
| Conseils comportant 40 conseillers ou moins | 17 heures par mois |
| Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers | 26 heures par mois |
| Conseils comportant 60 conseillers et plus | 39 heures par mois |
| Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre | 60 heures par mois |
| Conseil de Paris | 100 heures par mois |
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.