Article D1423-69 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 juin 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme.
L'identification ainsi que les heures de début et de fin de chaque activité sont déclarées par le conseiller prud'homme. Pour les activités mentionnées au c, au d et au e du 2° de l'article R. 1423-55, ces heures sont précisées à l'issue de l'audience et du délibéré par l'ensemble des membres de la formation.
Jurisprudence appliquant l'article D1423-69 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2023, n° 2201847
D'autre part, l'article D . 1423 - 69 du code du travail prévoit qu'" un relevé individuel des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme. ……
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 31/05/2024, 22MA02322, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (...) ". 5. … Aux termes de l'article D . 1423 - 69 du code du travail : " Un relevé des temps d'activités…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA02322
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5. … Aux termes de l'article D . 1423 - 69 du code du travail : " Un relevé des temps d'activités…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes art. 3
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.