Article D1423-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2014 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
| NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger | NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
|---|---|
| 2 à 25 | 3 heures |
| 26 à 50 | 5 heures |
| 51 à 100 | 7 heures |
| Au-delà de 100 | Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions. |
Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.
Jurisprudence appliquant l'article D1423-67 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/03/2010, 319785, Publié au recueil Lebon
D . 1423 - 67 de ce code détermine le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé sans faire l'objet…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.