Article D1271-5-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 mars 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel…
Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d'effet du contrat de travail si elle est postérieure.
Le régime indemnitaire de congés prévu au présent article est applicable aux rémunérations versées pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article D1271-5-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024, n° 20/06364
Par ailleurs, selon l'article L.1332-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.