Article D1251-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1251-59, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
Elle mentionne en outre :
1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
Jurisprudence appliquant l'article D1251-32 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.087 23-11.088 23-11.089 23-11.090 23-11.091 23-11.092 23-11.093…
code du travail , le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D . 1251 - 32 dudit code ; que le salarié peut…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 21/11242
Par arrêt en date du 15 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en retenant dans sa motivation, que « les deux courriers précités du syndicat omettent de mentionner que, en application des…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-11.087
code du travail , le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D . 1251 - 32 dudit code ; que le salarié peut…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 21/15731
Par arrêt en date du 15 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en retenant dans sa motivation, que « les deux courriers précités du syndicat omettent de mentionner que, en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.657, Inédit
D . 1251 - 32 du code du travail (Soc., 1er février 2000, pourvoi n° 98-41.624, Bull. 2000, V, n° 52 et Soc., 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.109 et suivants, publié au Bulletin). 9. … D . 1251 - 32 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.577, Inédit
D . 1251 - 32 du code du travail (Soc., 1er février 2000, pourvoi n° 98-41.624, Bull. 2000, V, n° 52 et Soc., 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.109 et suivants, publié au Bulletin). 9. … D . 1251 - 32 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.659 24-13.699, Inédit
D . 1251 - 32 du code du travail (Soc., 1er février 2000, pourvoi n° 98-41.624, Bull. 2000, V, n° 52 et Soc., 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.109 et suivants, publié au Bulletin). 10. … D . 1251 - 32 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.576, Inédit
D . 1251 - 32 du code du travail (Soc., 1er février 2000, pourvoi n° 98-41.624, Bull. 2000, V, n° 52 et Soc., 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.109 et suivants, publié au Bulletin). 9. … D . 1251 - 32 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.