Article D1251-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article D1251-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-10.217
code du travail . … D . 1251 - 3 et L. 1251-41 du code du travail , et n'avait pas expressément accordé l'exécution provisoire de la condamnation à remettre à M.
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 22/01292
D . 1251 - 3 du code du travail , la décision est exécutoire de droit à titre provisoire pour les sommes afférentes à la requalification'; Débouté M. … D . 1251 - 3 du code du travail , la décision est exécutoire de…
- Cour d'appel de Dijon, 19 octobre 2023, n° 23/00067
Les contrats de mission ont été, en l'espèce, à durée déterminée et sont par nature temporaire au sens de l'article L. 1251-6 du code du travail . Par ailleurs, aucun contrat à durée indéterminée n'a été conclu avec la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-17.769 24-17.770 24-17.771 24-17.772 24-17.773 24-17.774 24-17.775, Inédit
D 1251 - 3 du code du travail , dont le terme n'est pas atteint lors de sa notification de la décision à l'employeur, la rupture du contrat de travail notifiée au salarié par l'employeur constitue une atteinte au droit…
- Cour d'appel de Rouen, 8 juin 2023, n° 21/03504
D . 1251 - 3 du code du travail , lorsqu'un conseil est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire…
- Cour d'appel de Rouen, 7 décembre 2023, n° 22/03620
Elle se prévaut également de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, d'une décision du Conseil constitutionnel (QPC 2014-455 du 6 mars 2015) et de l'article D . 1251 - 3 du code du travail…
- Cour d'appel de Rouen, 27 juin 2024, n° 24/00308
- l'article R.1455-7 du code du travail : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de…
- Cour d'appel de Rouen, 27 juin 2024, n° 24/00315
- l'article R.1455-7 du code du travail : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.