Article D1247-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VII : Actions en justice
L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1247-1, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
Elle mentionne en outre :
1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
Jurisprudence appliquant l'article D1247-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-10.779
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment » ; que l'article D . 1247 - 1 complète ainsi : l'organisation syndicale qui exerce une action en justice en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.779, Inédit
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment » ; que l'article D . 1247 - 1 complète ainsi : l'organisation syndicale qui exerce une action en justice en…
- Cour d'appel de Versailles, 9 janvier 2020, n° 17/03457
code du travail ". … D . 1247 - 1 sans une délibération préalable de ladite Commission et en négligeant de prendre les dispositions requises par ses statuts pour que cette action soit recevable.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.