Article D1237-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture…
Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif art. 2
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-7
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-7
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.