Article D1234-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Abrogé ;
4° Abrogé.
Jurisprudence appliquant l'article D1234-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2024, n° 2400031
D . 1234 - 6 du code du travail dont elle se prévaut ne prévoyait pas de faire figurer le motif de la fin d'activité mais seulement les mentions relatives à sa période de recrutement et à ses fonctions. … Pour…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-11.709
D . 1234 - 6 , R.1234-9, L.1234-19, et L.3243-2 du Code du travail , ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse, QU'il appartient au débiteur d'une obligation de prouver s'en être libéré…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-11.709, Inédit
D . 1234 - 6 , R.1234-9, L.1234-19, et L.3243-2 du Code du travail , ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse, QU'il appartient au débiteur d'une obligation de prouver s'en être libéré…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, n° 21/01407
Sur ce : Vu les articles D . 1234 - 6 , R. 3243-1 du code du travail et 524 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement entrepris a notamment ordonné à la société de remettre à M.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/014071
Sur ce : Vu les articles D . 1234 - 6 , R. 3243-1 du code du travail et 524 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement entrepris a notamment ordonné à la société de remettre à M.
- Cour d'appel de Riom, 28 novembre 2023, n° 23/00345
La société DFI Interim et Recrutement répond que les dispositions de l'article D1234 - 6 du code du travail s'opposent à cette demande. … Selon l'article D 1234 - 6 du code du travail : 'Le certificat de travail…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-19.054
X... du solde du nombre d'heures acquises au droit individuel à la formation et non utilisé devant y figurer par application de l'article D . 1234 - 6 3° du code du travail , a nécessairement causé un préjudice au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.054, Inédit
X... du solde du nombre d'heures acquises au droit individuel à la formation et non utilisé devant y figurer par application de l'article D . 1234 - 6 3° du code du travail , a nécessairement causé un préjudice au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.