Article D1233-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L. 1233-46, le ou les préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D. 1233-42.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D1233-42
- Concordance Code du travail art. R321-23
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. D1233-42
- Cite Code du travail art. L1233-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.