Article D1233-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, et dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 1233-87 et L. 1233-88, définissent les actions mises en œuvre pour permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concorde Code du travail art. R321-23
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-87
- Cite Code du travail art. L1233-88
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-87
- Cite Code du travail art. L1233-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.