Article D1233-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11.
Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
Jurisprudence appliquant l'article D1233-44 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2025, n° 2206546
Aux termes de l'article D . 1233 - 44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2025, n° 2205455
Aux termes de l'article D . 1233 - 44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1233-85 art. L1233-85
- Cite Code du travail - art. L1233-87 (V) art. L1233-87
- Cite Code du travail - art. L1237-19-10 (V) art. L1237-19-10
- Cite Code du travail - art. L1237-19-11 (V) art. L1237-19-11
- Concordance Code du travail - art. R321-22 (Ab) art. R321-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif art. 3
- Cite Code du travail art. L1233-85
- Cite Code du travail art. L1233-87
- Cite Code du travail art. L1233-85
- Cite Code du travail art. L1237-19-10
- Cite Code du travail art. L1237-19-11
- Cite Code du travail art. L1233-87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.