Article D1233-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
L'employeur précise :
1° Son nom et son adresse ;
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Jurisprudence appliquant l'article D1233-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2023, n° 20/04241
D . 1233 - 3 du code du travail et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ' Réformer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, ' Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/04/2021, 18VE01808, Inédit au recueil Lebon
D . 1233 - 3 du code du travail , ce qui l'a empêché de faire valoir son droit au reclassement et à la reprise ; - M. … D... n'étant en principe pas régie par le code du travail , celui-ci ne peut en tout état de cause…
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 20/02124
travail , -débouté Mme [D] [P] de sa demande d'indemnité de licenciement prévue par l'article D1233 - 3 du code du travail , -débouté Mme [D] [P] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral et matériel, -«débouté la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2024, n° 22/01244
D . 1233 - 3 du code du travail . … code du travail ).
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00922
code du travail . … Si en vertu de l'article D . 1233 - 3 du code du travail , il est prévu en cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, que l'employeur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2024, n° 23/09595
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44. … L'article D . 1233 - 3 code du travail édicte que, en cas de licenciement pour motif économique de moins de dix…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2024, n° 23/09596
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 48. … L'article D . 1233 - 3 code du travail édicte que, en cas de licenciement pour motif économique de moins de dix…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2024, n° 23/09599
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 43. … L'article D . 1233 - 3 code du travail édicte que, en cas de licenciement pour motif économique de moins de dix…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. R1233-2 (Ab) art. R1233-2
- Cite Code du travail - art. R1238-2 (V) art. R1238-2
- Cite Code du travail - art. R1238-4 (Ab) art. R1238-4
- Concordance Code du travail - art. R321-1 (Ab) art. R321-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.