Article D1233-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du comité social et économique mentionnée aux II et III de l'article L. 1233-58.
Jurisprudence appliquant l'article D1233-14 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 29/09/2020, 20DA00636, Inédit au recueil Lebon
Le moyen tiré de l'absence de caractère contradictoire de la procédure du fait de la méconnaissance de l'article D . 1233 - 14 -1 du code du travail doit donc être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article L…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 29/09/2020, 20DA00636, Inédit au recueil Lebon
Le moyen tiré de l'absence de caractère contradictoire de la procédure du fait de la méconnaissance de l'article D . 1233 - 14 -1 du code du travail doit donc être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article L…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 23/09/2025, 25NC01606, Inédit au recueil Lebon
D . 1233 - 14 -1 du code du travail ; - le critère relatif aux qualités professionnelles, en vue de la détermination dans le document de l'ordre des licenciements, ne pouvait légalement se fonder sur la seule notion…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 21DA00427, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 1233 - 14 -1 du code du travail : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 17/07/2014, 14DA00212, Inédit au recueil Lebon
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. (...) " ; qu'aux termes de l'article D . 1233 - 14 du même code : " La demande de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 17/07/2014, 14DA00728, Inédit au recueil Lebon
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. (...) " ; qu'aux termes de l'article D . 1233 - 14 du même code : " La demande de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 23 septembre 2025, n° 25NC01606
article D . 1233 - 14 -1 du code du travail ; - le critère relatif aux qualités professionnelles, en vue de la détermination dans le document de l’ordre des licenciements, ne pouvait légalement se fonder sur la seule…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/09/2021, 21NT01666, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 13. … Le DIRRECTE des Pays-de-la Loire ne conteste pas ne pas avoir notifié au CSE de la société United Biscuit France, ainsi que l'exigent les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article D…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-24-4 art. L1233-24-4
- Cite Code du travail - art. L1233-58 art. L1233-58
- Concordance Code du travail - art. R321-5 al 8 (Ab) art. R321-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 3
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-24-4
- Cite Code du travail art. L1233-24-4
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.