Article D1233-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur pertinence.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce après instruction dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande.
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Jurisprudence appliquant l'article D1233-12 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/06/2016, 386581, Publié au recueil Lebon
Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours " ; qu'aux termes de l'article D . 1233 - 12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à défaut, les…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/02/2017, 16NC02589, Inédit au recueil Lebon
D . 1233 - 12 du code du travail ; - la réponse de la société Albany International France à cette décision d'injonction n'a été portée à la connaissance ni du comité central d'entreprise, ni du comité d'établissement…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/01/2022, 435888
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des…
- Conseil d'État, 31 janvier 2022, n° 435888
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/11/2022, 444480
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (...), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4…
- Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 444480
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par…
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2024, n° 2421563
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article D . 1233 - 12 du même code dispose que : " La demande mentionnée à…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/06/2014, 14BX01084
code du travail . … code du travail et de l'absence de toute motivation sous-tendant cette demande d'injonction alors que l'article D . 1233 - 12 du code du travail prévoit expressément qu'une telle demande doit être…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 (V) art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-57-5 (V) art. L1233-57-5
- Cite Code du travail - art. R*1233-3-4 (V) art. R*1233-3-4
- Cite Code du travail - art. R1233-3-5 (V) art. R1233-3-5
- Concordance Code du travail - art. R321-5 al 2 (Ab) art. R321-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 3
- Cite Code du travail art. R1233-3-5
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-57-5
- Cite Code du travail art. R*1233-3-4
- Cite Code du travail art. R1233-3-5
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. R1233-3-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.