Article D1232-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour…
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L. 1232-9 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
Jurisprudence appliquant l'article D1232-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847, Publié au bulletin
L'article D . 1232 - 9 du code du travail précise que l'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-23.847
L'article D . 1232 - 9 du code du travail précise que l'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-18.814
L'arrêt retient encore que les dispositions de l'article D . 1232 - 9 du code du travail ne concernent que le remboursement par l'Etat des sommes avancées par l'employeur et que ce dernier, en exigeant du salarié qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.814, Inédit
L'arrêt retient encore que les dispositions de l'article D . 1232 - 9 du code du travail ne concernent que le remboursement par l'Etat des sommes avancées par l'employeur et que ce dernier, en exigeant du salarié qu'il…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2023, n° 23/00762
D . 1232 - 9 du code du travail . … Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-14.422
D 1232 - 9 du code du travail que la demande de remboursement de l'employeur auprès de l'Etat des heures de travail consacrées à cette assistance doit être accompagnée « d'une copie du bulletin de paie correspondant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.422, Inédit
D 1232 - 9 du code du travail que la demande de remboursement de l'employeur auprès de l'Etat des heures de travail consacrées à cette assistance doit être accompagnée « d'une copie du bulletin de paie correspondant…
- Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2022, n° 20/00723
Aux termes de l'article D . 1232 - 9 , alinéa 3 du code du travail , ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.