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En vigueur

Article D1232-11 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour…

Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1232-10, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.

Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1232-9.

Jurisprudence appliquant l'article D1232-11 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 24/02319

    [F] oppose que conformément à l'article D . 1232 - 11 du code du travail , il devrait percevoir les heures effectuées au titre de ses délégations. … L'article R. 2421-14 du code du travail prévoit qu'« En cas de faute…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.