Article D1221-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salarié, ou à l'arrivée du stagiaire sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.
Jurisprudence appliquant l'article D1221-25 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-40.713
code du travail , devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D . 1221 - 25 du code du travail , la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713, Inédit
code du travail , devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D . 1221 - 25 du code du travail , la…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-22.985
D 1221 - 25 et R 1221-26 du Code du travail ; qu'il soutient que faute de disposer de ses éléments, il n'a pu « avoir tous les éléments nécessaires aux évènements postérieurs à l'embauche », l'empêchant ainsi de faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985, Inédit
D 1221 - 25 et R 1221-26 du Code du travail ; qu'il soutient que faute de disposer de ses éléments, il n'a pu « avoir tous les éléments nécessaires aux évènements postérieurs à l'embauche », l'empêchant ainsi de faire…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 18-11.827
D . 1221 - 25 du code du travail , la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-11.827, Inédit
D . 1221 - 25 du code du travail , la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, n° 22/10825
code du travail . … Elle dénie toute pertinence à la fiche de fonction du 19 novembre 2012 produite par la société car non signée et indique que la promotion aurait dû figurer sur le registre unique du personnel compte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.