Article D1221-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.