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En vigueur

Article D1143-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et…

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.

Jurisprudence appliquant l'article D1143-6 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2308894

    dédiée de l’inspection du travail, doit être considéré comme validé par l’administration, dès lors que celle-ci ne s’y est pas opposée dans un délai de deux mois, conformément à l’article D . 1143 - 6 du code du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.