Article D1143-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et…
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes art. 10
- Cite Code du travail art. D1143-12
- Concorde Code du travail art. D1143-15
- Cite Code du travail art. D1143-12
- Concorde Code du travail art. D1143-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.