Article D1142-6-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 février 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale mentionné aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 est déposé.
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18.
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Textes liés
- Crée Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D1142-5 (V) art. D1142-5
- Cite Code du travail - art. D1142-6 (V) art. D1142-6
- Cite Code du travail - art. D1142-6-1 (V) art. D1142-6-1
- Cite Code du travail - art. L2312-18 (V) art. L2312-18
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 art. 1
- Cite Code du travail art. D1142-6
- Cite Code du travail art. D1142-6-1
- Cite Code du travail art. D1142-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.