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Version historique

Article 65 du Code du travail maritime

Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De…

Il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus effectivement au marin.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.