Article 110 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er décembre 2010 · Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.
L'autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ou, à défaut, par le tribunal d'instance, confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à ses engagements, notamment pour toucher ses salaires.
Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers s'il n'a pas été porté à leur connaissance avant la formation du contrat.
L'autorisation ne peut être retirée quand le mineur a atteint l'âge de dix-huit ans.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-2 (V) art. L5542-2
- Cite Code du travail maritime - art. 7 (V) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.