Article R441-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre Ier : Dispositions relatives à…
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
Jurisprudence appliquant l'article R441-1 du Code du tourisme
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/10/2022, 21NT01888, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, les requérants…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 7 octobre 2022, n° 21NT01888
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, les requérants…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.