Article R412-14 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme…
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les préfets des départements où est organisé ce séjour. Elle joint également à cette déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré. Ce délai peut être réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Ce formulaire rappelle que les accompagnants et le responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R412-14 du Code du tourisme
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2018, 18MA02837, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la société ayant omis de déclarer plusieurs faits graves aux préfets des départements où elle organisait des séjours, elle a méconnu l'article R . 412 - 14 -1 du code du tourisme ; - l'absence de…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2025, n° 2309235
article R . 412 - 14 du code du tourisme . … transmises au préfet dans les conditions prévues à l’article R . 412 - 14 .
- Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2405085
article R . 412 - 14 -1 du code du tourisme . … article R . 412 - 14 -1 du code du tourisme .
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/06/2013, 11NT02468, Inédit au recueil Lebon
notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à l'article R . 412 - 14 . … Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles R. 412-15 et R. 412-16 du code du…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 25/02/2020, 19NC00093, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, selon l'article R. 412-11 du code du tourisme : " (...) … D'autre part, l'article R . 412 - 14 -1 du code du tourisme dispose : " Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2405107
R . 412 - 14 -1 du code du tourisme ne fixe aucun délai dans lequel ces signalements doivent être effectués au préfet qui a délivré l'agrément, et d'autre part, également entaché d'inexactitude matérielle, le seul…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2405436
R . 412 - 14 -1 du code du tourisme ne fixe aucun délai dans lequel ces signalements doivent être effectués au préfet qui a délivré l'agrément, et d'autre part, également entaché d'inexactitude matérielle, le seul…
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1759 2005-12-29 art. 8
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Modifie Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 17 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. R412-15 (V) art. R412-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.