Article R412-13 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme…
L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée.
Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des contrôles.
Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années lors de l'examen de la demande de renouvellement d'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article R412-13 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2405085
En sixième lieu, aux termes de l’article R . 412 - 13 -1 du code du tourisme : « Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout changement substantiel…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2018, 18MA02837, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 13 du code du tourisme et de l'absence de déclaration de certains séjours sur le fondement de l'article R. 412-14 du même code. … En sixième lieu, l'article R . 412 - 13 du code du tourisme dispose : "…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2025, n° 2309235
article R . 412 - 13 du code du tourisme , ainsi que le lui en a fait grief la préfète. … article R . 412 - 13 -1 du code de tourisme .
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2405107
Les articles R . 412 - 13 -1, R. 412-14 et R. 412-14-1 de ce dispose disposent, respectivement, que : " Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2405436
Les articles R . 412 - 13 -1, R. 412-14 et R. 412-14-1 de ce dispose disposent, respectivement, que : " Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.