Article R411-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre Ier : Chèques-vacances. > Section 1 : Dispositions générales.
L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles définies à l'article L. 411-2, leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article R. 411-1 ou dont la convention a fait l'objet d'une résiliation ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 et des articles R. 411-1, R. 411-2 et R. 411-3 sont punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Modifié par Décret n°2007-107 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 30 janvier 2007 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-13 (V) art. 131-13
- Cite Code du tourisme. - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code du tourisme. - art. R411-1 (V) art. R411-1
- Cite Code du tourisme. - art. R411-2 (V) art. R411-2
- Cite Code du tourisme. - art. R411-3 (M) art. R411-3
- Cite Code du tourisme. - art. R411-8 (M) art. R411-8
- Cite Code du tourisme. - art. R411-9 (M) art. R411-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme. art. 1
- Cite Code du tourisme art. L411-2
- Cite Code du tourisme art. R411-1
- Cite Code du tourisme art. R411-2
- Cite Code du tourisme art. R411-3
- Cite Code du tourisme art. R411-1
- Cite Code du tourisme art. R411-2
- Cite Code du tourisme art. R411-3
- Cite Code du tourisme art. R411-1
- Cite Code du tourisme art. R411-3
- Cite Code du tourisme art. L411-2
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.