Article R411-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre Ier : Chèques-vacances. > Section 1 : Dispositions générales.
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article R. 411-1.
L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R411-3 du Code du tourisme
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/09/2018, 17MA01979, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme , au président de l'office du tourisme et non, ainsi qu'il en a été en l'espèce, au vice-président de ce même établissement public ; - les faits de harcèlement moral ne sont pas établis ; - s'agissant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.