Article R342-26 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre II : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de…
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R. 342-4 comprennent au moins :
a) La vérification de l'installation correcte du tapis roulant ;
b) La vérification du bon fonctionnement de ses systèmes de sécurité et de sa compatibilité, compte tenu des règles techniques et de sécurité prises en compte pour sa conception et sa réalisation, avec les conditions prévues pour son exploitation ;
c) L'établissement d'un compte rendu ;
d) La délivrance d'une attestation démontrant la conformité du tapis roulant aux dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3.
La liste des vérifications mentionnées aux a et b est fixée par un arrêté du ministre chargé des transports.
Textes liés
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Créé par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code du tourisme. - art. R342-29 (V) art. R342-29
- Cite Code du tourisme. - art. R342-3 (V) art. R342-3
- Cite Code du tourisme. - art. R342-4 (V) art. R342-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme art. 1
- Cite Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme art. 36
- Cite Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme art. 36
- Cite Code du tourisme art. R342-3
- Cite Code du tourisme art. R342-4
- Cite Code du tourisme art. R342-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.