Article R342-23 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 26 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre II : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de…
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4 comprennent au moins :
a) La description de l'organisation du projet ;
b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;
c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des sous-systèmes et des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE ;
d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 8 du même règlement ;
e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 ;
f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus ;
g) La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté ;
h) La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur site ;
i) La direction des essais probatoires de l'installation ;
j) L'établissement du dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation prévu à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Cite Arrêté du 7 août 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2021-207 du 24 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. R342-3 art. R342-3
- Cite Code du tourisme. - art. R342-4 (V) art. R342-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-15 (V) art. R472-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE art. 1
- Cite Code du tourisme art. R342-3
- Cite Code du tourisme art. R342-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R472-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.