Article R342-20 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre II : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de…
Le fait pour toute personne d'utiliser une remontée mécanique ou tapis roulant sans titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant à la remontée mécanique ou au tapis roulant considéré, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet aller et retour sur cette remontée mécanique ou ce tapis roulant. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.