Article R342-17 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 26 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre II : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de…
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le rapport de sécurité prévu par l'article 8 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE pour la partie modifiée.
Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement et la nature des ouvrages ou sa capacité de transport, le préfet peut, dans un délai ne pouvant excéder un mois, la soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Cite Arrêté du 7 août 2009 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Arrêté du 7 août 2009 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code de l'urbanisme - art. L472-1 art. L472-1
- Modifie Décret n°2021-207 du 24 février 2021 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L472-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.