Article R331-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre Ier : Dispositions générales
Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.
Il peut être pratiqué sur des terrains aménagés, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article R331-1 du Code du tourisme
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/11/2023, 21TL04842, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 331 - 1 du code du tourisme : " Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 novembre 2023, n° 21TL04842
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 331 - 1 du code du tourisme : " Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 21NT01102, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 331 - 1 du code du tourisme : " Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. /…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT01102
Enfin, aux termes de l'article R . 331 - 1 du code du tourisme : " Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. /…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juillet 2026, n° 2209424
secteurs de la commune la pratique isolée du camping, ils ne sauraient, en revanche, dans les terrains aménagés à cet effet, et régulièrement créés, y interdire l’installation de tentes de camping, sans porter atteinte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.