Article R221-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 31 mars 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. > Chapitre unique : Personnels qualifiés. > Section 1…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ;
b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu au a de l'article L. 141-3, d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 87 (M) art. 87
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 87 (Ab) art. 87
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Modifie Décret n°2011-930 du 1er août 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R222-7 (VT) art. R222-7
- Cite Code du tourisme. - art. L141-3 art. L141-3
- Cite Code du tourisme. - art. R211-2 (V) art. R211-2
- Cite Code du tourisme. - art. R221-1 art. R221-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques art. 1
- Cite Code du tourisme art. R211-2
- Cite Code du tourisme art. R221-1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. R211-2
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. R221-1
- Cite Code du tourisme art. R211-2
- Cite Code du tourisme art. R221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.