Article R221-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. > Chapitre unique : Personnels qualifiés. > Section 1…
La carte professionnelle mentionnée à l'article R. 221-1 est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.
Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle.
La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.
Jurisprudence appliquant l'article R221-2 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Paris, 1er septembre 2023, n° 2306277
de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire mentionnées au premier alinéa obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier sur demande formulée dans le délai d'un an à compter du 31 mars 2012…
- Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2022, n° 21/02494
. - Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R . 221 - 2 , le commandement de payer contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en…
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 86 (M) art. 86
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 86 (Ab) art. 86
- Cite Décret n°2011-930 du 1er août 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 7 mars 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. R221-1 art. R221-1
- Cite Code du tourisme. - art. R221-3 (V) art. R221-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.