Article R211-48 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.
L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature.
Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom du même titulaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article R211-48 du Code du tourisme
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03059, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 48 . … R . 211 - 48 . ". 4.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03061, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 48 . … R . 211 - 48 . ". 4.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03063, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 48 . … R . 211 - 48 . ". 4.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03118, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 48 . … R . 211 - 48 . ". 5.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03062, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 48 . … R . 211 - 48 . ". 4.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03122, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 48 . … R . 211 - 48 . ". 5.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03125, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 48 . … R . 211 - 48 . ". 5.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA00679, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 48 . … R . 211 - 48 . ". 6.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 1366 art. 1366
- Cite Code civil - art. 1367 art. 1367
- Cite Code du tourisme. - art. R211-45 (V) art. R211-45
- Cite Code du tourisme. - art. R211-46 (V) art. R211-46
- Cite Code du tourisme. - art. R211-47 (VD) art. R211-47
- Concorde Code du tourisme. - art. R212-10 (T) art. R212-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 1
- Cite Code civil art. 1366
- Cite Code civil art. 1366
- Cite Code civil art. 1367
- Cite Code civil art. 1367
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.