Article R211-38 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article R. 211-35 en fonction des activités mentionnées à l'article L. 211-1 et exercées par l'assuré.
L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Lorsque le contrat prévoit une franchise à la charge de l'assuré, elle n'est pas opposable aux tiers lésés.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Concorde Code du tourisme art. R212-39
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. R211-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.