Article R211-23 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de l'agence mentionnée à l'article L. 141-2.
Elle met à jour la liste des opérateurs immatriculés au registre en informant les tiers de l'identité de l'opérateur, de son numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant et de son assureur.
Jurisprudence appliquant l'article R211-23 du Code du tourisme
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03059, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 23 du même code en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2018 : " Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3, publicité est faite de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03061, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 23 du même code en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2018 : " Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3, publicité est faite de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03063, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 23 du même code en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2018 : " Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3, publicité est faite de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03062, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 23 du même code en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2018 : " Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3, publicité est faite de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03118, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 23 du même code en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2018 : " Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3, publicité est faite de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03122, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 23 du même code en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2018 : " Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3, publicité est faite de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03125, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 23 du même code en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2018 : " Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3, publicité est faite de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03100, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 211 - 23 du même code en vigueur du 1er janvier 2010 au…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 5
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.