Article R211-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation.
Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette fédération ou de cette union.
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code du tourisme. - art. L141-3 art. L141-3
- Cite Code du tourisme. - art. L211-18 art. L211-18
- Cite Code du tourisme. - art. R211-3-1 (V) art. R211-3-1
- Cite Code du tourisme. - art. R221-3 (V) art. R221-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 5
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.