Article R211-16 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 4 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-315 2006-03-17 art. 2
- Concorde Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Modifié par Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, VIII JORF 4 mai 2007
- Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. R211-15 (V) art. R211-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.