Article R211-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3 relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1.
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.
Jurisprudence appliquant l'article R211-1 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2024, n° 21/03025
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le contrat était un contrat de voyage relevant des dispositions des articles R 211 - 1 à R 211-11 du code du tourisme . … Il s'agit d'un contrat de voyage de groupe à…
- Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2022, n° 21/02494
Elle se fonde notamment sur une jurisprudence selon laquelle lorsqu'un acte de saisie attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit…
- Cour d'appel de Besançon, 1er octobre 2024, n° 24/00037
R . 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence car il n'y a pas d'exigence de produire un décompte distinct des sommes réclamées qui détaille chacun des postes ; - que le titre contient…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-17-3 (V) art. L211-17-3
- Cite Code du tourisme. - art. L211-7 (V) art. L211-7
- Cite Code du tourisme. - art. R213-5 (VT) art. R213-5
- Cite Code du tourisme. - art. R221-12 (V) art. R221-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-7
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-7
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-7
- Cite Code du tourisme art. L211-17-3
- Cite Code du tourisme art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.