Article R133-32 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 2 : Communes touristiques et stations…
Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;
b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.
Jurisprudence appliquant l'article R133-32 du Code du tourisme
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2018, 16BX03711, 16BX03712, Inédit au recueil Lebon
R . 133 - 32 et suivants du code du tourisme et bénéficiant de la dotation mentionnée au II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, son classement en commune touristique aurait été de…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 15-85.647
code du tourisme , M. … communs) est précédé de l'article D 333-4 : « un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du 1° de l'article R 133 - 32 du code de l'urbanisme » ; qu'il accueille un RML ou un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-85.647, Inédit
code du tourisme , M. … communs) est précédé de l'article D 333-4 : « un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du 1° de l'article R 133 - 32 du code de l'urbanisme » ; qu'il accueille un RML ou un…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1 art. R2151-1
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2231-30 (M) art. R2231-30
- Cite Code du tourisme. - art. R133-33 (V) art. R133-33
- Cite Code du tourisme. - art. R133-36 (V) art. R133-36
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. R2231-30 (Ab) art. R2231-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2151-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2151-1
- Cite Code du tourisme art. R133-33
- Cite Code du tourisme art. R133-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.