Article L442-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 2 : Dispositions relatives à…
Les références au code général des collectivités territoriales figurant aux articles L. 422-3 à L. 422-8 et L. 422-11 à L. 422-15 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet.
Jurisprudence appliquant l'article L442-1 du Code du tourisme
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/12/2011, 10LY01966, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/15530
d'un cas de force majeure au sens du dernier alinéa de l'article L 442 - 1 -Il du Code de commerce ; Déclarer, au surplus, que la société Soleidad a, par son comportement fautif, rendu impossible le maintien de la…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 31/05/2022, 19BX04905
L . 442 - 1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme et l'article 8 du décret du 2 mars 2014 ; en effet, les avis des ministres chargés de l'aviation…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mai 2022, n° 19BX04905
L . 442 - 1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme et l'article 8 du décret du 2 mars 2014 ; en effet, les avis des ministres chargés de l'aviation…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 juillet 2024, n° 23/02083
code civil, de l’article L 442 - 1 I du code de commerce, et de la jurisprudence qu’elle vise, de : In limine litis, - dire et juger irrecevable l’appel en garantie formulée à son encontre par la SAS TMR INTERNATIONAL…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 24/05/2018, 16BX00643, Inédit au recueil Lebon
S'agissant de la méconnaissance de l'article L . 442 - 1 du code de l'urbanisme : 19. … Aux termes de l'article L . 442 - 1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.