Article L422-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 2 : Ressources des collectivités…
Les règles relatives à la détermination, par l'assemblée délibérante d'un syndicat mixte ayant reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, sont fixées par l'article L. 5722-5 du même code ci-après reproduit :
" Art. L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 33 V, VI JORF 15 avril 2006
- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 33 () JORF 15 avril 2006 art. 33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-81 (V) art. L2333-81
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L5722-5 (V) art. L5722-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5722-5 (V) art. L5722-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). art. 33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-81
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-81
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L5722-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-5
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L5722-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5722-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.