Article L421-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 1er : Ressources et incitations de…
Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont fixées par les articles 262 bis et 263 du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'article 267 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L421-4 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 2022, n° 2002537
code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; (). / j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 08/12/2022, 19VE01982, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; / -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 8 décembre 2022, n° 19VE01982
code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; / -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/11/2024, 23PA03399, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme . 6. … code du tourisme .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-80.574, Publié au bulletin
code du tourisme , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'installation de caravanes en…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 13-80.574
code du tourisme , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'installation de caravanes en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA03399
code du tourisme . 6. … code du tourisme .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 13-80.573, Inédit
code du tourisme , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … code du tourisme , 591 à 593 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 bis (V) art. 262 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 263 (V) art. 263
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V) art. 266
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 267 (V) art. 267
- Cite Code du tourisme. - art. D421-4 (V) art. D421-4
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 262 bis
- Cite Code général des impôts art. 262 bis
- Cite Code général des impôts art. 263
- Cite Code général des impôts art. 263
- Cite Code général des impôts art. 263
- Cite Code général des impôts art. 263
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
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- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 267
- Cite Code général des impôts art. 267
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 267
- Cite Code général des impôts art. 267
- Cite Code général des impôts art. 267
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 263
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 267
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 262 bis
- Cite Code général des impôts art. 263
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.